Définition et sens de NON LIEU
Que veut dire NON LIEU? Trouvez ici 2 définitions du mot NON LIEU. Vous pouvez également ajouter une définition de NON LIEU.
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NON LIEUREDIRECTION Non-lieu
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NON LIEUUn arrêt ou une ordonnance de non-lieu est une décision de la juridiction d’instruction selon laquelle l’affaire examinée de peut avoir de suite judiciaire, soit pour une raison de droit, soit pour une raison de fait (art. 177 C.pr.pén.).
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